Wallis-et-Futuna

Fiscalité

La fixation des impôts, leur assiette et leur taux relèvent de la seule compétence de l'Assemblée Territoriale conformément aux dispositions conjuguées de l'article 74 de la Constitution, de la loi statutaire n° 61-814 du 29 juillet 1961 et du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957.  Dans ce cadre, le Territoire de Wallis et Futuna bénéficie d’un régime fiscal particulier.

Des taxes mesurées sur les salaires : 

• Cotisations salariales : 6% pour les retraites.

• Charges patronales de 20% sur les salaires :

  • 14% pour les retraites

  • 6% pour les prestations familiales

Une fiscalité principalement indirecte :

• Pas d’impôt sur les sociétés

• Pas de TVA

• Pas de CFE

• Pas de taxes d’apprentissages, formation...

• Pas d’impôt sur le revenu, ni sur les revenus des valeurs mobilières (dividendes)

• Pas d’impôt sur la fortune, ni sur la fortune immobilière

• Pas de Contribution Sociale Généralisée (CSG), pas de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

• Les marchandises importées à titre professionnel sont taxées à 32% de leur valeur.

Pour les entreprises AVEC une activité locale, la "Patente" :

La contribution des patentes est due par toute personne physique ou morale qui entreprend une profession pour son propre compte et dans un but lucratif avec son siège social sur le Territoire des Iles Wallis et Futuna.

La patente pour les sociétés avec une activité sur le Territoire, d’un montant annuel fixe se compose :

• d’un droit fixe déterminé d’après la nature de l’activité exercée (entre 84€ et 7542€)

• d’un droit additionnel spécifiquement perçus sur le commerce des boissons alcoolisées (entre 126€ et 838€)

• d’une taxe additionnelle pour la CCIMA qui s’ajoute au principal de la patente, au taux de 30%, sous les mêmes règles que la patente.

Pour les entreprises SANS activité locale, une taxe annuelle fixe, qui ne dépend pas du résultat de la société :

Pour les sociétés sans activité sur le Territoire, la « Taxe sur les Sociétés sans activité à Wallis-et-Futuna » s’applique, son montant annuel fixe se compose :

• D’un droit annuel fixe de 8360€

• D’un droit additionnel qui concerne les opérateurs de jeux en lignes et les armateurs ne desservant pas le Territoire (nous contacter).
  

Un cadre avantageux pour les armateurs.

Le propriétaire du navire doit avoir une représentation à Mata'Utu. Nous vous apportons nos solutions.

La francisation confère le droit de porter pavillon de la République française.  Sauf financement particulier DOM-TOM, les taxes sont :

• La redevance d'immatriculation selon le tonnage : dès 1 906€

• Les droits annuels : 5% de la redevance, à partir de l'année 2

• Le droit social est également avantageux.

Contactez-nous une étude personnalisée.